Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les formations dispensées par Right2Learn étant précisé que les formations en e-learning sur la plateforme de formation Right2Learn (https://lms.right2learn.fr) sont plus particulièrement régies par l’article 15 des présentes conditions Générales de vente.

Le contrat de vente ci-après dénommé le « Contrat », conclu entre d’une part Right2Learn dénommé le « Vendeur » et d’autre part le « Client » ou « Stagiaire », est constitué :

• Des présentes conditions générales ci-après les « Conditions Générales de Vente »,
• Des conditions particulières auxquelles les Conditions Générales sont attachées ci-après les « Conditions Particulières de Vente »,

Ces documents constituent, avec leurs annexes le cas échéant, l’accord complet entre les parties. Ils remplacent tous accords, promesses, arrangements et négociations, verbaux ou écrits, intervenus entre les parties et relatifs à l’objet du Contrat.

En cas de contradiction entre une disposition des Conditions Particulières de Vente et une disposition des Conditions Générales de Vente, la disposition des Conditions Particulières de Vente primera.

Pour les formations en e-learning sur la plateforme de formation Right2Learn (https://lms.right2learn.fr), l’article 15 des présentes Conditions Générales de Vente prime sur les autres articles en cas de contradiction.

1.    Article 1 – Réservation

Les réservations de place aux sessions de formation peuvent se faire en contactant le représentant Right2Learn. Toute réservation doit faire l’objet d’une confirmation écrite.

2.   Article 2 – Inscription

L’inscription doit se faire sous forme d’un bon de commande à adresser par email au représentant Right2Learn ou sur le site www.right2learn.fr.

Le bon de commande doit comporter les mentions suivantes :

Coordonnées de votre société, de la personne en charge du dossier et adresse de facturation si différente,

Adresse email ou adresse postale complète de convocation du Client et/ou Stagiaire si elle est différente de l’adresse principale,

Nom et prénom du ou des stagiaires,

Intitulé du stage ou référence Right2Learn,

Dates du stage,

Lieu du stage,

Montant de la commande,

En cas de financement par un Opérateur de compétences (OPCO), la notification de son nom, numéro d’adhérent et numéro de dossier.

L’accord de l’OPCO devra nous être transmis avant le premier jour de la formation, à défaut le client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.

3.    Article 3 – Convocation

Dès réception du bon de commande, l’inscription est enregistrée. Une convocation est adressée systématiquement aux Clients et/ou Stagiaires inscrits. La convocation est envoyée par email au Client et/ou Stagiaire.

4.    Article 4 – Annulation – rétractation

Toute annulation ou report d’inscription de la part du Client doit être signalée et confirmée par écrit. Une annulation intervenant plus de quatorze jours calendaires avant le début du cours ne donne lieu à aucune facturation. Une annulation intervenant entre 14 et 7 jours calendaires avant le début du cours donne lieu à une facturation égale à 50% du montant du cours. Une annulation intervenant moins de 7 jours calendaires avant le début du cours donne lieu à une facturation du montant intégral du cours.

Par exception à ce qui précède, en cas d’application des articles L.221-18 à 28 du Code de la Consommation, le Client, dès lors qu’il est juridiquement « consommateur », dispose dans ce cadre d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la société par écrit. Le droit de rétractation ne peut pas s’appliquer pour les cas visés à l’article L.221-28 du Code de la Consommation. Par ailleurs, le Client renonce expressément à son droit de rétractation par la signature du Contrat et/ou d’un bon de commande concernant une formation dont l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation.

Pour sa part, Right2Learn se réserve la possibilité d’annuler un stage en cas de nombre d’inscrits insuffisant, de problème d’approvisionnement de supports de cours ou de problème technique. Dans ce cas, les stagiaires inscrits seront prévenus au moins une semaine avant le début du stage et de nouvelles dates leur seront proposées. De plus, les éventuels frais de déplacement et d’hébergement ne seront pas remboursés.

5.    Article 5 – Supports de cours

L’utilisation des documents remis lors des cours est soumise aux Articles 40 et 41 de la Loi du 11 mars 1957 : « Toute présentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite ». L’Article 41 de la même Loi n’autorise que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et « les analyses et courtes citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source ». Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les Articles 425 et 429 du Code Pénal.

6.    Article 6 – Règles d’usage de l’internet

Le Client et/ou Stagiaire qui se connecte sur le site déclare connaître et accepter les caractéristiques et limites de l’internet.

Notamment le Client et/ou le Stagiaire reconnaît :

Qu’il est seul responsable de l’usage qu’il fait du site

Que la communication de ses éléments d’identification est faite sous sa propre responsabilité

Qu’il a connaissance de la nature d’Internet (performances techniques, temps de réponse pour interroger ou consulter)

Qu’il lui appartient de s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent d’accéder correctement au site

Qu’il lui appartient de prendre les mesures appropriées de protection et de sauvegarde de ses propres données et logiciels de la contamination par d’éventuels virus pouvant circuler à travers le site.

En conséquence, Right2Learn n’encourt aucune responsabilité pour tous dommages directs ou indirects découlant notamment de l’usage du site et/ou d’internet et/ou de virus.

7.    Article 7 – Responsabilité

Right2Learn s’engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la compétence dont elle dispose et dans le cadre d’une obligation de moyens. La responsabilité de Right2Learn ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive de Right2Learn. Right2Learn n’est pas responsable des objets et effets personnels des clients et/ou stagiaires ni des dommages causés au matériel des clients et/ou stagiaires.

La société Right2Learn ne pourra en aucun cas être déclarée responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, consécutif ou non, causé directement ou indirectement par les prestations fournies, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle des données ou fichiers du client, ainsi que toute action émanant de tiers. Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de Right2Learn, dans l’hypothèse où elle serait mise en jeu au titre des prestations de formation, est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le client au titre de la prestation de formation concernée.

8.    Article 8 – Convention de formation

Right2Learn est déclaré organisme de formation continue et est habilité à ce titre à établir des conventions de formation. Pour faciliter vos démarches administratives, Right2Learn vous fournit des Devis Convention et Facture Convention. A votre demande, nous pouvons aussi vous adresser une convention de formation.

9.    Article 9 – Certification

Les modalités et délais de certification sont donnés à titre indicatif. Right2Learn ne pourra être tenue responsable de modifications d’échéances ou de versions imposées par les éditeurs dont dépendent les certifications.

10.   Article 10 – Facturation

Nos prix sont établis hors taxes, ils sont calculés départ agence. Tout changement de TVA entraînera automatiquement le réajustement des prix TTC. Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité. En cas de règlement partiel ou de non règlement par l’OPCO du client, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client.

11.    Article 11 – Conditions de paiement

Nos prestations sont réglables à réception de la facture et sans escompte. Pour toute ouverture de compte, un acompte de 30% du montant de la première formation devra être versé au moment de l’inscription.

12.   Article 12 – Délais de paiement

En cas de retard de paiement, les sommes restant dues porteront intérêt de plein droit et sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, au taux de 2% le mois, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette. En tout état de cause, tout client en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de Right2Learn, d’une indemnité forfaitaire minimale de 40 € pour frais de recouvrement (Article D.441-5 du Code de Commerce).

13.   Article 13 – Protection des données à caractère personnel – informatique et libertés

Les informations personnelles collectées par Right2Learn sont enregistrées dans le fichier Client et/ou Stagiaire et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le Client et/ou Stagiaire et le traitement des contrats de formation. 

Les informations personnelles collectées sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder trois années, sauf si le Client et/ou Stagiaire a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation.

L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de Right2Learn, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à Right2Learn par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la formation, sans qu’une autorisation du Client et/ou Stagiaire ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, Right2Learn s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client et/ou Stagiaire.

La politique de protection des données personnelles de Right2Learn est consultable à l’adresse suivante : https://www.right2learn.fr/politique-de-confidentialite-rgpd/

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le Client et/ou Stagiaire bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en s’adressant à Right2Learn, 9 route de la reine 92100 Boulogne Billancourt ou [email protected].

14.   Article 14 – Attribution de compétences

Les contrats émis par Right2Learn sont soumis au droit français. Tous litiges survenant entre Right2Learn et le client, et qui ne pourraient être réglés à l’amiable, seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris quel que soit le siège ou la résidence du client.

15.   Article 15 – Formation en e-learning – conditions générales d’utilisation

Les conditions générales d’utilisation de la plateforme e-learning https://www.right2learn.fr sont indiquées en annexe de la convention de formation transmise au stagiaire en amont de la réalisation de la formation ainsi que dans le règlement intérieur de Right2Learn, disponible à l’adresse https://right2learn.fr/wp-content/uploads/2022/08/Right2Learn_Re%CC%80glement-Inte%CC%81rieur.pdf?swcfpc=1